Un coût moindre pour tous

Avec la nouvelle LRTV, tous les ménages s’acquitteront d’une redevance moindre. Celle-ci coûtera seulement CHF 400.- francs environ, au lieu de CHF 451.- actuellement (montant au 1.5.2015).

75 % des entreprises ne paieront plus de taxe audiovisuelle, tandis que le 9 % va payer moins qu’actuellement. Cette baisse sera possible car il n’y aura plus de resquilleurs.

Une redevance audiovisuelle sociale

Les ménages percevant des prestations complémentaires AVS/AI ne paieront rien pour écouter la radio ou regarder la télévision, pas plus que les personnes résidant dans des institutions. Equité en matière d’utilisation des médias.

Une redevance audiovisuelle moderne

Il est possible de capter des programmes de radio et de tv presque partout par le biais d’ordinateurs, de tablettes ou de smartphones. Une redevance liée à la possession d’un poste de radio ou de télévision n’est plus adaptée à notre temps. Pour cette raison, une redevance indépendante des appareils de réception est moderne et nécessaire.

Diminution de la bureaucratie et Fin des contrôles

La redevance audiovisuelle sera indépendante du nombre et du type d’appareils de réception. Fini les visites de contrôleurs à domicile. Puisque tout le monde s’acquitte de la redevance audiovisuelle, il n’y aura plus de resquilleurs et par conséquent plus de contrôles.

Pour toutes ces raisons votez et faites voter OUI à la LRTV le 14 juin prochain !

Nicolas Rochat Fernandez, Député

Les impôts sur le revenu, les primes d’assurance-maladie et les autres taxes à la consommation alourdissent la charge qui pèse sur les salarié-e-s ordinaires. Par contre, elle s’allège sur les fortunes et le capital. La richesse est répartie de manière toujours plus injuste. L’impôt sur les successions créera un certain équilibre : comme son produit sera destiné à l’AVS et aux cantons, la charge supportée par les gens qui ont des revenus normaux et les PME s’en trouvera allégée.

Allégement de la charge sur les revenus et renforcement de l’AVS. Grâce à la réforme de l’impôt sur les successions, ce sont donc 3 milliards de francs qui iront dans les caisses de l’AVS et des cantons. Celle de l’AVS se renforcera de 2 milliards de francs ce qui réduira, par exemple, le besoin de financement additionnel par la TVA.

Une franchise de 4 millions de francs pour les couples protégera les maisons familiales. Pour chaque succession, 2 millions de francs seront à l’avenir exonérés de l’impôt. Un couple marié pourra ainsi léguer sa maison familiale, jusqu’à une valeur de 4 millions de francs, sans avoir à payer l’impôt.

PME et exploitations agricoles seront protégées. 99% des PME ne seront pas concernées par l’impôt sur les successions. Les entreprises familiales et les PME seront exonérées de l’impôt sur les successions jusqu’à une franchise élevée, par exemple 50 millions de francs. Les exploitations agricoles n’y seront pas du tout assujetties.

L’impôt sur les successions répartira la richesse de manière plus juste en Suisse. La personne qui hérite de millions, voire de milliards de francs doit payer un impôt pour cela. Il n’y a aucune raison que l’argent touché sous forme d’héritage échappe à l’impôt.

Grâce à la réforme de la fiscalité successorale, nous allégerons la charge qui pèse sur les revenus et les PME, et nous renforcerons l’AVS. Je voterai donc OUI sans hésitation le 14 juin prochain.

Pour le PSVallée de Joux

Michel Beetschen

Les couples qui doivent avoir recours à la fécondation in vitro sont nombreux en Suisse où … % des naissances sont des « bébés- éprouvettes ».  Le chemin que doivent parcourir ces couples est semé d’embûches, et les résultats positifs aboutissant à une naissance  sont de l’ordre de 30%. C’est dire que les couples concernés sont amenés à se poser de nombreuses questions et n’entreprennent pas une telle démarche comme une balade de santé.

Depuis que l’humanité existe, les hommes ont développé la médecine pour prendre soin des malades, soulager les souffrances et tendre vers la guérison. Dans le domaine de la médecine prénatale, les diagnostics précoces évitent actuellement de nombreux malheurs encore courants au début du siècle passé, tels que mort de la femme en couche, perte du nouveau-né lors de l’accouchement ou handicap sévère. Tout ne peut être évité, et les handicaps divers resteront toujours un risque à différentes étapes de la vie.  Il est donc primordial de tout faire pour que les personnes atteintes soient prises en charge par la société, avec solidarité et sans discrimination.

Mais le fait qu’il y aura toujours des handicapés à accueillir sans discrimination par notre société doit-il induire  l’obligation d’interdire au couple conscient d’être atteint d’une maladie rare héréditaire de tout faire pour éviter de transmettre cette maladie à sa descendance ?

C’est en fait la question qui nous est posée en votation populaire le 14 juin prochain avec la proposition de modification de l’article constitutionnel sur la procréation médicalement assistée. La modification proposée permettra d’adapter ensuite la loi pour rendre possible le diagnostic préimplantatoire dans des cas bien définis et restrictifs.   Sans cette modification constitutionnelle, les couples atteints d’une maladie héréditaire et disposant des moyens financiers et du temps nécessaire seront contraints comme aujourd’hui de se rendre à l’étranger dans nos pays voisins pour bénéficier de ces techniques.  C’est à mes yeux une inégalité de traitement et une discrimination par l’argent qui n’ont pas lieu d’être.

Si l’article constitutionnel est accepté, comme le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat vaudois et les chambres fédérales dans leur grande majorité le recommandent, la loi d’application viendra aussi en votation l’année prochaine (un référendum est annoncé) pour s’assurer de  garde-fous suffisants à éviter toute dérive.  A ce stade, il est très important d’ouvrir l’article constitutionnel pour rendre aux parents concernés le pouvoir de décision sur des sujets aussi graves, qui les concernent en premier chef.  Les personnes qui vivent ces dilemmes de l’intérieur n’ont pas besoin de l’Etat pour se poser les bonnes questions et prendre les décisions en leur âme et conscience. Une fois leur décision prise, ils doivent, s’ils le souhaitent, pouvoir être traités en Suisse. C’est ainsi que la dignité humaine sera le mieux respectée et l’égalité de traitement garantie à tous.  Je voterai donc OUI avec conviction le 14 juin prochain.

Josiane Aubert, ancienne conseillère nationale

Le premier enfant issu de la fécondation in vitro est né en Angleterre en 1978, et le premier en Suisse est né à Locarno en 1985.  Aujourd’hui, dans notre pays, près de deux enfants sur cent sont conçus par procréation médicalement assistée. En 2013, ce sont 1891 naissances.  Ces nouvelles techniques ont fait l’objet d’un long débat aux Chambres et devant le peuple pour aboutir à l’article constitutionnel et à la loi entrés en vigueur en 2001. L’article constitutionnel interdit la maternité de substitution (mères porteuses), ainsi que le don d’embryons ; seuls trois ovules peuvent être fécondés par cycle de traitement pour éviter au maximum la production d’embryons surnuméraires.  La loi va plus loin en interdisant de surcroît le don d’ovules, la conservation d’embryons et le diagnostic préimplantatoire (DPI).

Le DPI consiste à prélever une cellule à un stade précoce de développement de l’embryon pour réaliser un certain nombre d’analyses génétiques. Cela permet d’implanter les embryons non porteurs d’aberrations génétiques.  De nombreux pays autorisent le DPI, avec chaque fois des réglementations différentes.

Actuellement le DPI n’est pas autorisé en Suisse. Les couples dont les deux parents sont porteurs d’une maladie héréditaire grave (environ une centaine de couples en Suisse par année) se trouvent devant le choix suivant:

• Soit ils tentent une fécondation in vitro (taux de réussite environ 25%, c’est une thérapie lourde pour le couple, qui demande une grande patience… ) et attendent un diagnostic prénatal par amniocentèse, vers la 14e semaine de grossesse pour dépister une éventuelle maladie héréditaire.  Si c’est le cas, ils peuvent, en toute légalité, décider d’un avortement et reprendre le processus à zéro !
• Soit ils partent effectuer un traitement à l’étranger pour pouvoir bénéficier d’un DPI ; ainsi ils ne prennent pas le risque de devoir interrompre la grossesse à un stade avancé, alors que le diagnostic pouvait se faire avant l’implantation.

Nous devons prendre acte des progrès médicaux et permettre aux couples confrontés à de graves difficultés de bénéficier des derniers développements de la génétique.  Il n’est plus raisonnable de refuser le DPI.  Les garde-fous contre les dérives eugénistes introduits dans notre législation en 2001 doivent rester solidement ancrés, basés sur la dignité humaine, mais une adaptation est nécessaire.

Le nouvel article constitutionnel sur lequel le peuple votera en juin, soutenu par le Conseil fédéral et une forte majorité des Chambres fédérales autorisera le prélèvement et la conservation de 12 ovules pour permettre le DPI. La révision de la loi suivra et fera l’objet d’un nouveau vote.

 Les progrès dans la santé doivent être accessibles à tous, dans un cadre respectueux de la dignité humaine. Actuellement, seuls les couples qui ont argent et temps peuvent partir se faire traiter à l’étranger.  …  Il est primordial de faire évoluer notre législation au fur et à mesure des découvertes et des possibilités médicales qu’apporte la recherche, en gardant toujours les droits humains en point de mire, avec une réflexion éthique jamais terminée, toujours renouvelée.

Josiane Aubert, ancienne conseillère nationale,