Votation du 9 juin : Loi sur l’asile : modifications urgentes du 28 septembre 2012

La fin du droit humanitaire suisse ?

La dernière révision du droit d’asile achève ce qui restait de la tradition suisse comme terre d’accueil pour les personnes en détresse.

Actuellement, pour 8 millions d’habitant-e-s, 45’000 personnes sont en cours de procédure de demande d’Asile en Suisse, soit 0.5% de la population. Nous sommes très loin des situations de crises connues par les pays frontaliers de zones en conflit : chaque semaine, près de 25’000 réfugiés syriens affluent dans les pays voisins !

Pourtant, le droit d’asile en Suisse ne cesse de se durcir depuis les années 1990, et ce qu’il reste du droit humanitaire dans notre pays est en train de disparaître avec les mesures urgentes prises en septembre 2012 par les autorités fédérales :

Suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade suisse

Depuis 1980, 2’572 vies ont pourtant pu être sauvées grâce à cette mesure. De nombreux pays européens envisagent actuellement de l’introduire ! Pour les plus vulnérables qui recherchent une protection, en particulier les femmes et les enfants, la suppression des procédures d’ambassade signifie qu’ils recourront dorénavant, s’ils en ont les moyens, et avec tous les risques que cela comporte, aux réseaux de passeurs et à la migration illégale.

Exclusion de la désertion comme motif d’asile

Refuser l’engagement actif dans un conflit armé est un droit fondamental. Alors que les conflits font rage dans le monde, la Suisse affaiblit ce droit. Cette mesure a pour conséquence que les déserteurs ne recevront – s’ils l’obtiennent – qu’une admission provisoire. Une telle pratique est problématique au regard du droit international et du droit constitutionnel. Elle porte atteinte à la définition même de réfugié.

Création de centres fermés pour « récalcitrants »

Cette mesure est arbitraire : comment évaluer objectivement – et donc l’inscrire dans une loi – le fait de « porter sensiblement atteinte » au fonctionnement des centres d’enregistrement ? Les camps ne sont pas, et ne seront jamais, une solution, ils ne font au contraire qu’empirer la situation. De plus, le délai de recours sera limité à 5 jours ! Impossible de réunir les preuves de la vraisemblance des persécutions vécues par les demandeurs d’asile déboutés.

Carte blanche au Conseil fédéral

Le Conseil fédéral obtient par ces mesures « urgentes » carte blanche pour procéder à des « phases test » durant les trois prochaines années. Ce procédé n’est pas démocratique, il court-circuite la séparation des pouvoirs : le Parlement abandonne sa responsabilité législative, le peuple ne peut pas donner son avis par les mécanismes de la démocratie directe. En plus, la gestion concrète des demandes d’asile est laissée à l’administration.

Aucune de ces mesures ne permet de raccourcir la procédure d’asile ou faciliter les renvois, alors que la modification de la Loi sur l’asile avait été initiée sur la base de ces deux objectifs. Nous devons préserver une procédure d’asile efficace qui respecte la dignité humaine et les engagements internationaux de la Suisse (Convention relative au statut des réfugiés).

Nous devons sauver notre tradition humanitaire en votant Non aux modifications urgentes du 28 septembre 2012 de la Loi sur l’asile !

Pour le PS Vallée de Joux, Josiane Aubert, conseillère nationale