Lors de la séance du Conseil communal du 29 septembre 2022, nous avons déposé trois demandes. Elles seront traitées lors de la prochaine séance du Conseil, le 27 octobre 2022.
Motion: Pour la mise en conformité des arrêts de transports publics
Actuellement, Grandson compte neuf arrêts de bus. Parmi tous ces arrêts, seul celui de Borné-Nau semble répondre aux standards actuels en matière d’accessibilité. Les autres – lorsqu’aménagement il y a – sont loin d’être à la hauteur, quand bien même la Place du Château ait fait l’objet de quelques micro-mesures suite à des demandes d’habitants.
La Municipalité est invitée à proposer des mesures afin de garantir à terme une accessibilité et un niveau de confort satisfaisant aux haltes de transports publics de notre commune, notamment :
- En réalisant une mise en conformité anticipée là où le développement des projets d’exécution est suffisamment avancé pour le permettre ;
- En réalisant une mise en conformité provisoire ou partielle partout où le développement des projets n’est pas suffisamment avancé pour permettre une mise en conformité anticipée ;
- En cherchant des solutions avec les propriétaires fonciers là où le domaine public ou privé communal n’est pas suffisant à ce jour afin de réaliser ce qui précède ;
- En créant partout où cela est pertinent, dans les deux sens de circulation :
- du stationnement vélo à proximité immédiate de ces arrêts,
- une végétalisation à des fins d’ombrage, de perméabilisation des sols et de préservation de la biodiversité,
- des abribus éclairés si nécessaire durant les heures d’utilisation, équipés de poubelles, cendriers, bancs, dotés de passages piétons à proximité immédiate, et adaptés aux besoins divers et variées des utilisatrices et utilisateurs.
Les motionnaires invitent en outre la Municipalité à consulter les usagères et usagers au travers d’associations telles que Bocansemble, ProSenectute, l’Association Vaudoise pour la Construction Adaptée aux personnes Handicapées (AVACAH), Inclusion Handicap, ou encore la Fédération Suisse des aveugles et malvoyants (FSA). Ces associations peuvent en effet aider à poser un diagnostic en vue de la création et de l’adaptation des équipements à des besoins spécifiques.
Interpellation: Créer des logements d’utilité publique (LUP) au plus vite!
Pour lutter contre la pénurie de logements et soutenir la construction de logements correspondant aux besoins de la population, le Canton et les communes disposent de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. Les communes ont par exemple la possibilité d’octroyer des bonus de surface à bâtir pour encourager les privés à créer des logements d’utilité publique. Dans les agglomérations elles ont un droit de préemption sur tout bien-fonds en zone à bâtir mis en vente, ceci toujours afin de créer des logements d’utilité publique.
La Municipalité est invitée à répondre aux questions suivantes:
- La Municipalité a-t-elle déjà eu l’opportunité de faire usage de son droit de préemption ? Si tel est le cas, y a-t’elle renoncé ?
- La Municipalité a-t-elle intégré ou va-t-elle intégrer des quotas de LUP dans les prochaines planifications qui seront soumises à ce Conseil, en particulier dans le cadre des Plans d’affectation du Bas Grandsonnet et de Borné-Nau Est, ainsi que – et en particulier – dans le cadre de la révision du Plan d’affectation communal (PACom, anciennement Plan général d’affectation ou PGA) ?
- La Municipalité prévoit-elle d’encourager la création de LUP par l’octroi de bonus dans ces mêmes planifications ?
- La Municipalité fait-elle savoir systématiquement aux propriétaires qu’ils peuvent bénéficier d’un bonus de 10% de la surface brute de plancher habitable si au moins 15% de la surface totale brute de plancher habitable est destinées à des LUP ?
- La Municipalité a-t-elle envisagé la possibilité de faire reconnaître comme LUP les logements dont la commune est propriétaire ?
Motion: Pour la rénovation énergétique de nos bâtiments
Les rénovations énergétiques selon les standards actuels ont des impacts importants comme l’amélioration du confort et du ressenti à l’intérieur pour les utilisateurs et utilisatrices du bâtiment, la diminution des charges pour le chauffage et l’eau chaude en particulier, la mise à disposition kWhth pour raccorder davantage de de bâtiments au réseau de chauffage à distance alimenté par une énergie renouvelable, ou encore la revalorisation du patrimoine financier communal, renforçant ainsi durablement la santé des finances communales.
La Municipalité est invitée:
- à initier sans attendre les démarches utiles à la rénovation énergétique du patrimoine immobilier communal (diagnostics CECB+, appel d’offre, etc.)
- à développer dans toute la mesure du possible la production et la consommation d’énergies locales et renouvelables (investissement, financement participatif, contracting, etc.)
- à présenter à cet effet tout préavis nécessaire, par exemple demande de crédit-cadre pour la législature en cours.